ART. 64	N°II-CF1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1265
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé dans cet article est assez brutal. Ilne s’agit là “que d’un fusil à un coup” qui ne laisse que peu demarge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leurautonomie financière et fiscale. 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Il faut préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel etnotamment envisager un mécanisme d’amortissement de ladynamique fiscale des collectivités comme proposé dans lespréconisations du rapport “Décentralisation, le temps de laconfiance” remis au Président de la République en mai2024. 
En effet, s’agissant des impôts d’État, comme la TVA ou lesdroits de mutation, la dynamique est parfois forte. On peut dèslors envisager un fonds d’écrêtement, à la main des collectivitéslocales, afin de créer un coussin amortisseur pour les mauvaisesannées. La dynamique des impôts nationaux affectés auxcollectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à labaisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un impôtnational conduirait l’État à écrêter le surplus de rendement,tandis qu’un effondrement de son produit, par exemple en cas decrise économique, le conduirait à garantir un montant minimum, àl’image de ce qui a été mis en place lors de la crise sanitaire. Cesystème “auto-assuranciel” permettrait de contrebalancer despériodes moins propices.
Prenons un exemple. Il y a quelques années, certainsdépartements ont bénéficié d’une augmentation très forte des droitsde mutation à titre onéreux, leur permettant de financer sansproblème l’action sociale. Aujourd’hui, l’effondrement des DMTOfait qu’ils éprouvent les plus grandes difficultés à financer cesecteur.
Cet encadrement des recettes transférées devra évidemment êtreprécisé par un texte et mis en cohérence avec les objectifs deredressement des finances publiques inscrit dans la LPFP.