ART. 42	N°II-CF1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1266
présenté par
M. Rodwell, M. Daubié et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	111 292 126	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	111 292 126	
SOLDE	-111 292 126	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit uneaugmentation de plus de 111 millions d’euros (+9,21 %) des créditsalloués à l’aide médicale d’Etat, par rapport à la loi de financesinitiale 2024. Ceux-ci s’élèveraient à plus de 1,3 milliard d’eurosen 2025
Cette augmentation des crédits est principalement liée à unehausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l’AME : au 31décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit communa augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689bénéficiaires. Elle s’inscrit dans une tendance de long terme : lenombre de bénéficiaires de l’AME a plus que triplé en vingt ans,passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd’hui. 
Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière delutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis enplace diverses mesures visant à assurer une plus grande efficienceet une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment enrenforçant la lutte contre la fraude. 
Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitueà juste titre une priorité du gouvernement, et face à la haussecontinue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaired’aller plus loin en réformant l’AME pour en réduire durablement lecoût pour nos finances publiques. Il s’agit également d’unimpératif pour garantir l’acceptabilité sociale de cedispositif. 
A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evinet Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble derecommandations pour mener à bien cette réforme. Parmi cespréconisations, certaines mesures, de nature législative etrèglementaire, peuvent etre mises en oeuvre à court et moyen terme,et notamment les mesures suivantes : 
compléter et renforcer les mesures prises en matière decontrôle et de lutte contre la fraude 
informatiser intégralement la carte de bénéficiaire del’AME 
resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME :identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt dedossier et retrait de cartes, amélioration de la formation desagents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources duconjoint, mineurs non accompagnés.
réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seulsenfants mineurs.
exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’unemesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à lavérification que l’étranger en situation irrégulière ne peutbénéficier d’un traitement approprié dans son paysd’origine. 
La mise en oeuvre de certaines de ces recommandations de naturelégislative fait l’objet de plusieurs propositions d’amendementsaprès l’article 64 du projet de loi de finances. 
A court terme, l’application de mesures renforcées de luttecontre la fraude et la mise en oeuvre des préconisations “nonlégislatives” du rapport Evin – Stefanini doivent permettre, aminima, de geler les crédits alloués à l’AME en 2025, conformémentaux engagements pris en ce sens par le Premier ministre.
Le présent amendement traduit cet engagement en ramenant lescrédits alloués à l’AME au niveau accordé en loi de financesinitiale 2024. Il se matérialise par une baisse de 111 292 126euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 “Protectionmaladie” de la mission Santé.