ART. 42	N°II-CF1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1271
présenté par
M. Rodwell, M. Daubié et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	211 292 126	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	211 292 126	
SOLDE	-211 292 126	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit uneaugmentation de plus de 111 millions d’euros (+9,21 %) des créditsalloués à l’aide médicale d’Etat, par rapport à la loi de financesinitiale 2024. Ceux-ci s’élèveraient à plus de 1,3 milliard d’eurosen 2025
Cette augmentation des crédits est principalement liée à unehausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l’AME : au 31décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit communa augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689bénéficiaires. Elle s’inscrit dans une tendance de long terme : lenombre de bénéficiaires de l’AME a plus que triplé en vingt ans,passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd’hui. 
Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière delutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis enplace diverses mesures visant à assurer une plus grande efficienceet une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment enrenforçant la lutte contre la fraude. 
Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitueà juste titre une priorité du gouvernement, et face à la haussecontinue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaired’aller plus loin en réformant l’AME pour en réduire durablement lecoût pour nos finances publiques. Il s’agit également d’unimpératif pour garantir l’acceptabilité sociale de cedispositif. 
A cet égard, le rapport remis au gouvernement par ClaudeEvin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble derecommandations pour mener à bien cette réforme, parmilesquelles : 
- compléter et renforcer les mesures prises en matière decontrôle et de lutte contre la fraude 
- informatiser intégralement la carte de bénéficiaire del’AME 
- resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME :identité (présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt dedossier et retrait de cartes, amélioration de la formation desagents des CPAM à la détection de faux papiers), ressources duconjoint, mineurs non accompagnés.
- réserver la qualité d’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seulsenfants mineurs.
- exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesured’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
- subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à lavérification que l’étranger en situation irrégulière ne peutbénéficier d’un traitement approprié dans son paysd’origine. 
La mise en oeuvre de certaines de ces recommandations de naturelégislative fait l’objet de plusieurs propositions d’amendementsaprès l’article 64 de ce projet de loi de finances.
A court terme,  l’application de mesures renforcées delutte contre la fraude et la mise en oeuvre des recommandations”non législatives” du rapport Evin – Stefanini doivent permettre deréduire le crédits alloués à l’AME dès 2025.
C’est le sens du présent amendement qui appelle le gouvernementà mettre en oeuvre par voie réglementaire l’ensemble desrecommandations du rapport Evin-Stefanini visant à recentrer et àmieux contrôler l’AME, qui ne nécessitent pas de modificationslégislatives. 
Pour traduire au niveau budgétaire les économies associéesà la mise en oeuvre de ces mesures , cet amendement propose deréduire de 211 292 126 euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide médicaled’État » du programme 183 “Protection maladie” de la missionSanté.
Cet amendement traduit ainsi l’engagement du gouvernement deneutraliser la hausse prévue des crédits alloués à l’AME dansle PLF 2025, pour les ramener à leur niveau en LFI 2024(- 111 292 126 millions d’euros) et ajoute un effortsupplémentaire de baisse des crédits à hauteur 100 millionsd’euros, compte tenu des économies attendues des mesuresprécitées.