ART. 42	N°II-CF1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1275
présenté par
M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Gérard, M. Patrier-Leitus, Mme Klinkert et M. Laussucq
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	67 000 000	
dont titre 2	0	67 000 000	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	0	67 000 000	
SOLDE	-67 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirerles conséquences budgétaires de l’instauration d’un second jour decarence dans la fonction publique, proposé dans le cadre d’unamendement déposé en parallèle en tant que mesure budgétaire nonrattachée, au sein des dispositions permanentes de ce projet de loide finances. 
Cette mesure pour poursuit untriple objectif de réduction de la dépense publique, d’améliorationde la qualité du service public et d’équité. 
Face à l’impératif de réduction dudéficit public, qui constitue à juste titre une priorité duGouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement etdurablement la dépense publique. L’article 115 de la loi definances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans lafonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à laréduction des absences dans la fonction publique publiée parl’IGF-IGAS en juillet 2024, cette  mesure a rempli sonobjectif de réduction des arrêts de courte durée et a représentédes économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget del’État. Au-delà de la fonction publique d’État, l’évaluationpréalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonctionpublique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liéeà la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour lebudget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de lasécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le totaldes économies réalisées sur le périmètre des trois fonctionspubliques s’élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. 
Selon ce même rapport, lesdernières estimations d’économies budgétaires réalisées par ladirection du budget pour l’instauration de jours de carencesupplémentaires s’élevaient à 67 M€ pour le budget de l’État (FPEet opérateurs) et 174 M€ toute fonction publique avec le passage àdeux jours de carence. 
Cet amendement de crédit vise ainsià traduire cette économie budgétaire de 67 M€ , liée àl’application de cette mesure sur le périmètre de la fonctionpublique d’État. 
Par convention, cette économie estimputée sur le programme « Provision relative auxrémunérations publiques » de la mission « Crédits nonrépartis », à hauteur de 67 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Il ne s’agittoutefois pas de remettre en cause les mesures financées par laprovision relative aux rémunérations publiques en 2025. L’économieréalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartiesur l’ensemble des missions du budget de l’État.