APRÈS ART. 59	N°II-CF1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1277
présenté par
M. Rodwell, M. Patrier-Leitus, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Gérard et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, le mot : « deuxième » estremplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le présent article est applicable aux arrêts detravail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et auplus tard du 1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à porter à trois jours le délaide carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à cetitre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu’àcompter du quatrième jour de congé de maladie.
Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de ladépense publique, d’amélioration de la qualité du service public etd’équité. `
Premièrement, face à l’impératif de réduction du déficit public,qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cettemesure vise à réduire efficacement et durablement la dépensepublique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 aréintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon laRevue de dépenses relative à la réduction des absences dans lafonction publique publiée par l’IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts decourte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publiqued’Etat, l’évaluation préalable à la réinstauration du jour decarence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carenceà 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget desopérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre destrois fonctions publiques s’élèverait ainsi à près de 300 M€ paran. 
Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économiesbudgétaires réalisées par la direction du budget pourl’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toutefonction publique avec le passage à trois jours de carence. Unamendement de crédit déposé en parallèle de cet amendementvise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 112 M€, liée àl’application de cette mesure sur le périmètre du budget del’Etat.
Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectifd’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapportprécité, l’introduction du jour de carence a eu pour effet uneréduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie demoins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêtsmaladie de moins de quatre jours. Dans le prolongement de la mesureprise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettraainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé decourte durée dans les administrations publiques, au service de laqualité du service rendu aux usagers de nos servicespublics. 
Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logiqued’équité, l’extension à 3 jours du délai de carence dans lafonction publique, permettant de rapprocher la situation despersonnels du secteur public de celle des salariés du secteurprivé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le codede la sécurité sociale.
Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif -instauration de trois jours de carence dans les trois fonctionspubliques- a vocation à s’imposer à toute dispositiondifférente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statutsrégissant les personnels des administrations et des établissementspublics.