ART. 42	N°II-CF1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1279
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	124 194 263	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat etgendarmerie spécialisés sur les questions de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle)	124 194 263	0	
TOTAUX	124 194 263	124 194 263	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen oeuvre un plan de recrutement massif d’intervenants sociaux encommissariats et gendarmeries (ISCG) afin d’améliorer l’accueil desvictimes de violences conjugales et de violences sexuelles ycompris hors couple.
Les ISCG sont, en matière d’accueildes victimes de violences conjugales ou de VSS, à l’interface del’action policière, sociale et judiciaire. Ils permettent auxvictimes de trouver, dès leur première visite en commissariat depolice ou brigade de gendarmerie, des réponses concernantl’hébergement, la prise en charge des enfants, et l’accompagnementjudiciaire, social et médical. Ces intervenants sociaux viennentcompléter, par le travail, d’évidents manquements au moment de laformation initiale et dans la formation continue des policiers etdes gendarmes.
Les associations féministes ontreconstitué le budget dépensé par l’Etat pour la lutte contre lesVSS à l’égard des femmes, déclinant l’enveloppe de 2,6 milliardsd’euros qu’elles préconisent pour éradiquer ces violences. Ellesont déterminé qu’en 2023, 3,8 millions d’euros ont été alloués pourl’intervention d’ISCG mobilisés pour venir en aide aux femmesvictimes de violences conjugales. Un chiffre qui stagne depuis2019. Pourtant, les besoins estimés en la matière sont de 48,2millions, en hypothèse basse comme en hypothèse haute ! Pour lesfemmes victimes de violences sexuelles hors couple, les besoins enmatière d’ISCG sont évalués par ces associations à 8,5 millionsd’euros (contre 700 000 euros réellement dépensés en 2023).
Pour répondre à la demande réelle,c’est-à-dire celle des victimes de violences conjugales etsexuelles hors couple, déclarées et signalées, les associationsestiment qu’il faudrait allouer 124 194 263 euros par an pour lerecrutement et l’emploi d’intervenants sociaux en police etgendarmerie. Un cout qui correspond à l’emploi d’environ 1000ISCG.
Les propositions du gouvernement sesituent bien en-deça de ces objectifs. Ce PLF pour 2025 dispose quel’”effort” opéré en 2024 sera identique cette année dans ce domainesoit 480 ISCG sont actifs sur le territoire (204 en zone police,187 en zone gendarmerie et 89 « mixtes »), dont 40 intervenantsdans les territoires d’Outre-Mer. En comparaison des estimationsdes associations, ces objectifs sont clairement insuffisants, alorsmême que le dispositif des ISCG constitue une soit disant “prioritémajeure du gouvernement en 2025”.
Il y a urgence à financer tous lesdispositifs qui permettraient d’éradiquer les violences sexistes etsexuelles de toutes natures à l’égard des femmes. Année aprèsannée, le décompte des féminicides, tenu à jour par lesassociations (99 depuis le début de l’année 2024), n’a produitaucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 %des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de lavictime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 213 000 femmessubissent chaque année des violences physiques ou sexuelles de lapart de leur partenaire ou ex-conjoint. Selon un rapport duministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi desviolences de la part de leur compagnon.
Le groupe LFI-NFP avait présenté unplan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles etlégislatives de 2022. Nous partageons la demande des associationsd’allouer 2,6 milliards d’euros pour éradiquer les violencessexistes et sexuelles.
La mise en place d’un systèmed’accueil réellement efficace et humain en commissariat etgendarmerie est cruciale pour mettre fin à la double peine qui tropsouvent accable les femmes victimes qui ne sont ni crues, nientendues par des agents censés recueillir leur parole. Si, parexemple, les victimes de violences conjugales, en écrasantemajorité des femmes, sont de plus en plus nombreuses à oser pousserla porte du commissariat (224 000 dépots de plainte pour ce motifen 2022, soit 15% de plus qu’en 2021), seul un quart d’entre ellesportent plainte. Surtout, 80 % de ces plaintes sont classées sanssuite.
Nous proposons de diminuer de 124194 263 d’euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public etprotection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”et de créditer de 124 194 263 euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé “Plan de recrutement d’intervenants sociaux encommissariat et gendarmerie spécialisés sur les questions de luttecontre les violences sexistes et sexuelles”. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.