ART. 42	N°II-CF1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1281
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance: “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité etlocale dans les cantines scolaires des petites communes”, en“soutenant leurs investissements d’équipement et de formationvisant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millionsd’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, leciblage l’était moins : deux ans après son ouverture, seulement1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pourleur restauration scolaire.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petiteenfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) d’enbénéficier.
De plus, cet amendement propose que la dynamique soit amplifiéedans toute la restauration collective, en favorisantl’approvisionnement de la restauration collective à travers lesplans alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent sur unterritoire, comme le fait par exemple l’EHPAD de Die (Drôme). Lesdernières années prouvent qu’avec un investissement et unaccompagnement minimum (pour la formation, le travail desensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font deséconomies rapides et structurelles (lorsque ces investissementssont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introductionde menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison),ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, deproximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives.
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restaurationcollective publique de grands défis en matière d’approvisionnementbio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % deproduits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore dechangement des habitudes de cuisine et de consommation vers desplats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puisla loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % desproduits servis en restauration collective sont issus del’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire» du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires del’alimentaire” à hauteur de 50 millions d’euros ; il minorel’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” àhauteur de 50 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été travaillé par Synabio, Forebio etCoopération Agricole.