ART. 42	N°II-CF1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1290
présenté par
M. Raux, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 933 829	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	6 933 829	0	
TOTAUX	6 933 829	6 933 829	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à redynamiser l’enseignement agricole public par lesoutien financier aux établissements en difficulté financière.
Le ministère de l’agriculture, dela souveraineté alimentaire et de la forêt catégorisefinancièrement 76 des 172 établissements publics locauxd’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)existants en « inquiétude » ou « en crise financièrepotentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37établissements, soit 6 de plus que l’année précédente. Parmiceux-ci, 5 établissements sont en état de crise financièreavérée. 
Les facteurs de problèmesfinanciers sont multiples : contexte inflationniste sur lesprix de l’énergie et des denrées alimentaires, exploitations etateliers technologiques en difficulté… Mais la situation ne peutperdurer ou pire, s’aggraver. 
Au regard des objectifs partagésd’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers del’agriculture et du vivant, dans la perspective du renouvellementdes générations en agriculture et de la mise en oeuvre de latransition agroécologique, les EPLEFPA seront des acteurs majeursdans leur territoire pour parvenir à notre ambition en faveur del’agriculture française. 
Le groupe Écologiste et Socialpropose en conséquence d’allouer 6 933 829 eurossupplémentaires à destination des EPLEFPA en risque ou en état decrise financière.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé : 
- Une augmentation de 6 933829 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Moyens communs àl’enseignement technique agricole (public et privé) » duprogramme n° 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
- Une diminution de 6 933829 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnementdes établissements » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement a ététravaillé avec le Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).