ART. 42	N°II-CF1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1296
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Visite médicale obligatoire en classe de quatrième(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement à l’école constitue un vrai fléau dans notrepays.
 
Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonyme réalisé ennovembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 au CM2,6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Lessituations considérées comme « à surveiller » touchentmême 19 % des écoliers.
 
L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à cephénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pas aux murs del’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou les messageriesinstantanées. 
 
En juin 2024, une mission d’information flash sur « le rôle dela médecine scolaire pour lutter contre le harcèlement » apermis de dresser un tableau précis de la situation et de présenterdes propositions pour enrayer ce phénomène autant chez lesharceleurs que les enfants harcelés.
 
Cet amendement reprend l’une de ces préconisations. Trois visitesobligatoires avec médecins ou infirmières scolaires sont déjàinscrites dans le parcours des élèves pour effectuer des bilans desanté et détecter d’éventuelles difficultés qui pourrait impacterla scolarité.
 
Les cosignataires proposent la création d’une quatrième visiteobligatoire pour tous les enfants en classe de quatrième, réaliséepar les psyEN. Cette visite aurait pour objectif de mieux détecterles cas de harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement la santémentale des adolescents.
 
Les cosignataires de cet amendement ont conscience que le taux deréalisation des premières visites est clairement insuffisant. Lesvisites médicales présentent de faibles taux de réalisation trèsvariables en fonction des territoires : moins de 20 % desélèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire et60 % effectuent leur bilan infirmier à 12 ans.
 
Les cosignataires souhaitent donc également rappeler à travers cetamendement leur ambition de voir l’effectivité des trois premièresvisites obligatoires garantie et enfin, de permettre la mise enœuvre de cette nouvelle quatrième visite plus axée sur la santémentale.
 
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsirédigé :
Un nouveau programme « Visite médicale obligatoire en classede quatrième » est créé et est abondé en CP et AE de 1euro.
 
Les crédits sont prélevés sur l’action 11 « Soutien » du programme139 « Enseignement privé du 1er degré et du 2nd degré ».