ART. 42	N°II-CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF13
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	7 000 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les Français doivent faire desefforts fiscaux compte tenu de la situation inquiétante desfinances de la France, l’Etat, et à fortiori le Parlement doitcontribuer à cet effort.
Pourtant, le budget du Sénat pour2025 prévoit une hausse de 1,69 % par rapport au budget 2024soit 6 millions d’euros. 
Cet amendement prévoit donc lacréation d’un nouveau programme “Désendettement de l’Etat”dont l’action unique intitulée “Désendettement de l’Etat” estabondée à hauteur de 7 millions d’euros prélevés sur l’action n°1”Sénat” du programme 521 “Sénat”.