ART. 42	N°II-CF1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1301
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	56 000 000	
Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs del’enseignement technique agricole public(lignenouvelle)	56 000 000	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce budget pour 2025 ne prévoit aucune mesure de revalorisationdu point d’indice. Par contre, les crédits destinés au « Pacteenseignant » sont maintenus. Seuls 24,4% des enseignants dusecond degré public ont signé le Pacte en 2023-2024. Ce dispositif,comme les heures supplémentaires, est un facteur d’inégalitéssalariales entre les femmes et les hommes. Plus encore, les donnéesde la DEPP montrent que aussi que ce dispositif a servi à financerle privé qui a largement bénéficié des fonds publics duPACTE.
 
Nous nous opposons au PACTE depuis sa mise en place en 2023 etprônons en faveur d’une revalorisation salariale inconditionnellepour l’ensemble des enseignants du primaire et secondairepublics.
 
Cet amendement vise à transférer les crédits supplémentaires dédiésau PACTE dans l’enseignement technique et agricole.
 
Un nouveau programme « Revalorisation inconditionnelle destraitements des professeurs de l’enseignement technique agricolepublic » est abondé de 56 millions d’euros en AE et CP.
 
Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 1 duprogramme 143. 
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.