APRÈS ART. 64	N°II-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1312
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Le 3° du I del’article L. 2135‑10 du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la participation de l’Etat au fonds paritaireapportant une contribution au financement des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs.
Alors que les finances de l’Etatsont dans une situation alarmante et que les français s’eninquiètent légitimement, l’effort budgétaire doit être partagé partous, syndicats de salariés et organisations d’employeurscompris.