APRÈS ART. 59	N°II-CF1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1316
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Après le deuxième alinéa del’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental,jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires,le Gouvernement peut également autoriser le ministère chargé desaffaires étrangères à mener des actions à l’égard des Françaisétablis hors de France en situation de perte d’autonomie dans lesmêmes conditions que celles mentionnées au deuxièmealinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial a consacréses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’actionsociale destinées aux Français de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés parces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes enperte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe auxrisques susceptibles
d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heureactuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger.Les allocations pour les personnes âgées et pour les personneshandicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations deperte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investirde plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notammentdepuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale,il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour noscompatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plusurgent que les Français de l’étranger constituent aussi unepopulation vieillissante pour laquelle ces problèmes de perted’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 %d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle laMEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penserque nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutionsque celles constatées à la fois en France et dans
le monde ».
Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentationvisant à ce que les aides sociales versées par les consulatss’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance quine sont pas éligibles aux allocations actuellement servies.L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10circonscriptions consulaires à travers le monde.
Par cet amendement, le rapporteurspécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des« exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dontune partie importante sont retraités, se sont établis hors deFrance en partie pour des raisons économiques liées au coût de lavie. Cette population particulière risque de plus en plus d’êtreconfrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise encharge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.