ART. 42	N°II-CF1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1320
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	15 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	15 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter et sécuriser les crédits del’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, et enparticulier les actions d’animation et de recherche d’urbanismeface au changement climatique, de 15 millions d’euros.
Un nombre croissant d’acteurs identifie désormais l’adaptationdes bâtiments aux vagues de chaleur comme un nouvel impératif, neserait-ce qu’à des fins de confort d’été. Or, l’absence d’un cadrecommun partagé représente aujourd’hui l’un des principaux freinsévoqués par les acteurs qui souhaitent se lancer dans une démarched’adaptation.
Au niveau de la puissance publique, la Direction Immobilière del’État (DIE) a lancé des travaux pour intégrer l’impact du climatfutur dans les stratégies et opérations de l’État, mais plusglobalement, des efforts de sensibilisation et de recherche restenttoujours nécessaires.
Telle est l’ambition de cet amendement qui vise à sécuriserl’animation et la recherche autour de l’adaptation urbaine auchangement climatique.
Cette recommandation est issue d’échanges avec I4CE.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 15 millionsd’euros au programme 147 « Politique de la ville » via son actionn° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville », et ce au profit de l’action n°07 «Urbanisme et aménagement » du programme 135. Néanmoins, l’intentionde cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement àlever le gage.