ART. 64	N°II-CF1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1323
présenté par
Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les collectivitéssituées dans un des territoires mentionnés àl’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dudispositif de fond de réserve les collectivités situées à laRéunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et àMayotte.