APRÈS ART. 61	N°II-CF1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1326
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales, le montant :« 100 000 euros » est remplacé par le montant :« 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la commission desélus relative à la DETR constituée dans chaque départementn’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montantsupérieur à 100 000 euros.
Afin de renforcer la consultationdes élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans ledépartement sur l’attribution de la DETR, cet amendement proposed’abaisser ce seuil à 50 000 euros.