ART. 44	N°II-CF1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1329
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, à laNouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 dela Constitution	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	500 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Recrutement d’Agents Territoriaux Spécialisés des EcolesMaternelles(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Agents Territoriaux Spécialisésdes Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écolesmaternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, deles enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagneraux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer lesateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sansformation, parce qu’« on a au minimum trois enfants endifficulté par classe, alors qu’il n’y a que trois AESH dansl’école ».
D’après une récente étude de laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a unimpact négatif sur leur santé physique et/ou psychologique. Prèsd’une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée.
Une des causes de cemal-travail ? Des sous-effectifs importants.
L’article R412‑127 du code descommunes prévoit que « toute classe de maternelle doitbénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploid’agent spécialisé des écoles maternelles et des classesenfantines ». Pourtant, le Ministère de l’Education Nationalechiffre le nombre d’élèves scolarisés en école maternelle publiqueou privée (France métropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avecune moyenne nationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffrede FSU SNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelleen France.  Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé enFrance aux alentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40000 agents supplémentaires en plus en France pour que la loi soitappliquée et pour mettre fin aux sous-effectifs que subissent lesATSEM. Cet amendement prévoit donc la création de 20 000 ETPsupplémentaires d’ATSEM en 2025 et 20 000 autres en 2026. 
L’amendement crée en conséquenceune ligne budgétaire à hauteur de 500 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveauprogramme ad hoc, s’intitulant « Recrutement d’AgentsTerritoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ». Poursatisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution etaux impératifs de recevabilité financière, le présent amendementgage le mouvement financier en prélevant 250 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiementdans l’action 02 « Avances aux départements sur leproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques » du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes » et en prélevant 250 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement dans l’action 04 « Avances aux régions sur les fraisde gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et dela contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et surle produit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) » du programme 833 « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes ».