ART. 42	N°II-CF1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1332
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	100 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	100 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETPsupplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluonscette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question :quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveauxet nouvelles AESH ?
« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un.Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraimentau bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ilssavent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnelsAESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par lacréation d’un véritable statut de la Fonction publique. Ce quel’Etat se refuse à faire.
Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’enmoyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre ellesdisent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doiventenchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – leGraal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’êtrecorvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassentleur amour du métier.
Cet amendement vise donc à reconnaître un véritable statut defonctionnaire pour les AESH.
L’amendement prévoit d’abonder à hauteur de 100 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme230 “Vie de l’élève”. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant 100 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementdans l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « Soutien de la politiquede l’éducation nationale ». Le groupe Ecologiste et social aproposé nombres de mesures de recettes en première partie, capablesde financer les moyens des politiques publiques ici proposées.