ART. 42	N°II-CF1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1341
présenté par
M. Fournier, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Autain, M. Delautrette, Mme Faucillon, Mme Hignet, Mme Jourdan, Mme Lebon, M. Leseul, Mme Manon Meunier, M. Nadeau, M. Prud’homme, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à renforcer le soutien de l’Etataux expérimentations de caisses alimentaires communes, quis’inspirent de la sécurité sociale alimentaire, enabondant l’action 08 “Qualité de l’alimentation et offrealimentaire” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation”.
 
Partout en France, ce sont près de trente expérimentationslocales inspirées des principes de la sécurité sociale del’alimentation qui existent, à l’échelle locale oudépartementale : Montpellier, Cadenet (Vaucluse), Saint- Etienne,Dieulefit (Drôme), Paris, Lyon, la Gironde avec quatre territoiresimpliqués dont la ville de Bordeaux...Si ces expérimentationsdiffèrent par leur taille, leur degré d’avancement, le nombre departicipants, le montant de la cotisation ; toutes appliquent àleur échelle un système de redistribution alimentaire inspiré dede la sécurité sociale de l’alimentation. Si la caisse localed’alimentation de Montpellier fait partie des expérimentations lesplus matures, d’autres caisses locales ont besoin d’un soutienpublic pour se développer.
Sur le modèle de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeurde longue durée (permise par la loi n°2016-231 du 29 février2016), cet amendement budgétaire vise à aider lesexpérimentations existantes à changer d’échelle en 2025, àl’appui d’un financement de l’Etat pour un tiers soit un total de15 millions d’euros pour l’année 2025 (5 millions d’euros definancement des dépenses de fonctionnement et 10 millions d’eurosde financement de la caisse alimentaire).
Sur les recommandations du rapporteur pour avis budgétaire de lamission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales” M.Jean-Luc Fugit, en commission des affaires économiques, cetamendement propose d’abonder de 15 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08”Qualité de l’alimentation et offre alimentaire” du programme 206”Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”. 
Rappelons que ce programme est pleinement engagé pour releverles défis du secteur de l’alimentation afin de répondre auxattentes fortes et diversifiées des citoyens, comme cellesrelatives à l’amélioration de la qualité et la durabilité desproduits. Ainsi comme le rappèlle le rapporteur, il semblepertinent d’abonder ce programme pour soutenir des caisseslocales de l’alimentation dont l’objectif principal estd’améliorer l’accès et l’offre alimentaire vers une alimentationéquilibrée et durable. ce faisant, les expérimentations vers la SSAagissent de plus en faveur de la transition vers uneagriculture respectueuse de l’environnement
 
En raison des contraintes de recevabilité financière au titrede l’article 40 de la Constitution de la Vème République, leprésent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 08 “Qualité del’alimentation et offre alimentaire” du programme 206 “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation”.
Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 “Allègements de cotisationset contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coûtdu travail en agriculture (TODE-AG)”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons évidemment le Gouvernement à lever le gage.