APRÈS ART. 59	N°II-CF1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1347
présenté par
M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’article 115de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir uneinégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et lesagents du secteur public.
 
Les salariés du secteur privé, comme le disposel’article R323-1, ne bénéficient du point de départ del’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 qu’àcompter du quatrième jour de l’incapacité de travail.
 
Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante setrouve à l’article 115 de la loi de finance pour 2018, qui disposequ’ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leurrémunération, ou du versement de prestations en espèces parl’employeur à compter du deuxième jour de ce congé.
 
Il convient, par souci d’égalité, de rétablir un délai identiqueentre les deux situations, en alignant sur le nombre de joursmaximal detrois jours afin de lutter contre les arrêts-maladie decomplaisance.