ART. 42	N°II-CF1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1353
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des établissements pénitentiaires de Guyane etMayotte est difficile et exige un renfort financier urgent etconséquent à destination des personnels concernés.
Lors du PLF 2023, le Groupe Rassemblement National avait déposél’amendement n° II-1882 visant à accorder une prime exceptionnellede 100 000 € aux agents pénitentiaires de ces départements. Bienque cet amendement ait été rejeté, le ministère l’a tout de mêmesatisfait en accordant « Une mesure indemnitaire en faveur desagents affectés en Guyane et à Mayotte (entrée en vigueur enjuillet) pour 59 854 € ». Outre le fait qu’elle ait été limitée à 6mois, cette mesure
s’avère insuffisante à plusieurs titres.
Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé lesseuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et queles difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’enmétropole.
La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, parconséquent, les conditions de travail des agents pénitentiairesdeviennent singulièrement difficiles et dangereuses. Ladémotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et,afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, desdétenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est laconséquence directe et malheureuse de l’immigration essentiellementcomorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le renfort financier doit être plusconséquent que celui proposé par le Gouvernement suite àl’amendement précité.
Sur ces considérants, un budget supplémentaire d’au moins 200000 € doit être consacré à la
”mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et àMayotte”.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 200 000euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, du titre 2 de l’action n°01 : « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciairede la jeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.