ART. 45	N°II-CF1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1357
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
À l’alinéa 160, substituer auxmots : 
« prêts »,
 le mot : 
« dons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence Française de développement(AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire depublication d’informations mais conditionne cette dernière aurespect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendrepubliques des informations sur les marchés passés avec sesemprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrièrele motif du secret des affaires.
Alors même qu’un rapport de la Courdes comptes a pointé le manque d’information relatif auxprocédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou auxdécaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion desecret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa missionet dépourvue de fondement.
Ainsi, compte tenu des missionsdévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble despays en développement éligibles à l’aide publique au développementau sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, encohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer àl’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment enfavorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, auxservices essentiels et sur une croissance économique équitable etplus généralement à permettre une croissance verte et solidaire,rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.
Le simple fait que l’AFD préfèrefaire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre lesmissions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeurcommerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD etla nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractèresecret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler queL’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institutionfinancière mais un organisme qui promeut le développementéconomique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.