ART. 42	N°II-CF1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1359
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	300 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
Annulation de la dette pour les pays les pays en voie dedéveloppement(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de créer unnouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation dela dette des pays en voie de développement avec la France.
De nombreux pays en développement voient le remboursement de leursdettes freiner considérablement leur croissance économique. Deplus, les prêts entre États s’inscrivent souvent dans desdynamiques colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes. C’estpourquoi la France doit faire preuve d’exemplarité en initiant unprogramme visant à encourager et organiser l’annulation de cesdettes. La France doit désormais adopter une position plussolidaire envers ces pays, contribuant ainsi à leur développement,plutôt qu’à leur sous-développement comme c’est actuellement lecas.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche300 000 000 euros en AE et en CP vers un nouveau programme”Annulation de la dette pour les pays en voie de développement” enréduisant de 300 000 000 euros en AE et CP l’action 01 “Aideéconomique et financière multilatérale” du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».