ART. 42	N°II-CF1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1361
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	61 300 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	61 300 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	61 300 000	61 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire respecterl’engagement pris par la France en avril 2022 de contribuer àhauteur de 360 millions d’euros, pour la période 2022-2026, auFonds pour l’environnement mondial (FEM).
Le FEM a été créé en 1991 à l’initiative de la France et del’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays endéveloppement et en transition, dans le but de financer les coûtsadditionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets etactivités de protection de l’environnement mondial. Le FEM, quiréunit 185 membres, est l’instrument de mise en œuvre de sixconventions environnementales internationales auxquelles la Franceest partie prenante :
• Convention de Stockholm sur les polluants organiquespersistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changementsclimatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre ladésertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de labiodiversité marine.
Les négociations pour la huitième reconstitution du FEM, pour lapériode 2022-2026, ont abouti en avril 2022. Elles se sontaccompagnées d’une hausse de la contribution française (360 M$). Cepositionnement a été confirmé lors de la COP 15 de Montréal qui avu la création d’un nouveau fonds fiduciaire au sein du FEM dédié àla mise en œuvre du cadre mondial pour la biodiversité.
Or, à cause d’un paiement accéléré et à l’achat anticipé dedollars, le Gouvernement français a ramené le montant de lacontribution française à 298,7 M€, soit 61,3 millions d’euros enmoins, dans un contexte de dérèglement climatique qui nécessite uneimplication totale de notre pays.
Ainsi, dans un contexte de COP 16 à Cali, en Colombie, la Francedoit revenir sur cette décision néfaste, purement économique etéloignée de l’intérêt général, pour ainsi renouer avec sonengagement de 2022.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche61,3 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 01 « Aideéconomique et financière multilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement », en réduisant de 61,3millions d’euros en AE et CP l’action 01 “BMA_Coopérationbilatérale” du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis »».