ART. 42	N°II-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1362
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	80 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	80 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renouvelerl’engagement de la France concernant le Fonds InfrastructuresCiviles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposéspuissent être menés à bien.
En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, ila été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’unfonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes,doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2025. Cefonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle duGouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à larésilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre pardes entreprises françaises.
L’engagement à hauteur de 200 M€ est réalisé en 2024, aprèsexamen et sélection des nombreux projets proposés par lesentreprises françaises. Compte tenu du délai de mise en œuvre desprojets, le Gouvernement prévoit dans ce PLF un versement à hauteurde 120 millions d’euros pour l’année 2025, pour que ces dernierspuissent être menés à bien.
A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cettequestion de la reconstruction de l’Ukraine. C’est pourquoi nousestimons que ces projets seront d’autant plus aboutis si lacontribution au Fonds pour 2025 est maintenue au même niveau quecelle de 2024. Cela permettrait également d’envisager unélargissement de la liste des projets.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 80millions d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Aide économiqueet financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », en réduisant de 80 millions d’eurosen AE et CP l’action 01 “BMA_Coopération bilatérale” du programme370 « Restitution des « biens mal acquis » ».