ART. 42	N°II-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1364
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	10 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) enaugmentant les fonds dédiés à l’Aide humanitaire au sein del’action 05 « Coopération multilatérale », du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement ».
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour lesréfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue aubien-être et au développement humain de plusieurs générations deréfugiés palestiniens. L’organisation apporte des servicesd’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux.Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Ellepropose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment enpériode de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’àl’Assemblée générale de l’ONU.
Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis plus d’un an, rendl’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient àla communauté internationale, et donc à la France également, depermettre à l’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par laFrance d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza,d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine.
En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54Millions d’euros de la part de la France.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement proposedonc d’abonder de 10 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance del’action 01 “BMA_Coopération bilatérale” du programme 370 «Restitution des « biens mal acquis » ».