ART. 42	N°II-CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF137
présenté par
M. Juvin, Mme Louwagie et M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	317 505 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	317 505 000	
SOLDE	-317 505 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une diminution de 10 % des emploisdes opérateurs de l’État, hors recherche et enseignement supérieur.Cette baisse s’effectue donc à hauteur de 21 167 ETP, sur les 211674 ETP inscrits dans le projet de loi de finances pour 2025 (horsrecherche et enseignement supérieur). Le projet de loi de finances2025 prévoit un plafond d’emplois de l’ensemble des opérateurs del’Etat de 402 218 ETP, en baisse de seulement 1 005 ETP par rapportà 2024.
Pourtant, il y a urgence à maîtriser notre dette. Elles’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premiertrimestre 2024 (Insee), représentant 110,7% du PIB. Le 15 juillet2024, la cour des comptes a souligné que la situation est« préoccupante », avec une trajectoire de réduction de ladette et des déficits « difficilement crédible ».Régulièrement, cette institution demande aux responsablespolitiques d’engager un effort budgétaire crédible etdocumenté. 
Devant cette situation alarmante, il est temps de reprendre lecontrôle de nos finances publiques, en réduisant notamment laquantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettred’entretenir, et les ETP associés.
Par convention, l’économie réalisée par la baisse de 10%des emplois des opérateurs de l’Etat (hors enseignement etrecherche) est imputée sur la mission « Gestion desfinances publiques », et le programme « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local ». Cependant, cettesomme devra être répartie par le gouvernement entre tous lesopérateurs des missions concernées. 
Cette diminution de 10% est justifiée par les nombreuxdoublons entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autresentités, ainsi que par la nécessaire suppression de certainsopérateurs.
Cette mesure se traduira, dans l’hypothèse raisonnable d’un coûtd’entrée moyen s’élevant à 30 000 euros par ETP, par uneéconomie de 317,505 millions d’euros à mi-année,et 635,01 millions d’euros en année pleine.
Cette réduction est imputée par convention sur les crédits duprogramme « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local » de la mission « Gestion desfinances publiques » dans un souci de clarté du débatparlementaire et de lisibilité. Il s’agit toutefois d’unemesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État. Elle avocation à être répartie en exécution entre l’ensemble desmissions.