APRÈS ART. 59	N°II-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1373
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le XLIX de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 244quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ouconstituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituéespar une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée parla loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Lesdépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une périodemaximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’uneévaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, desprincipales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, quiprécise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionnerles niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pourchacune d’elles.
Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptesalerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une notepubliée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptespublics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses quicoûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pourautant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.
Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d’eurosd’économies, dont 50 milliards seront supportés par les classesmoyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pourremplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ontaucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscalesexistent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2025. Etencore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certainesniches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’untransfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier amonté en charge.
Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici adéclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pasévaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, ellesdémontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandesentreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755millions d’euros d’ex-CICE, désormais exonération de cotisations.Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans leszones les plus populaires, comme dans les quartiers nord deMarseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que legouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à« l’emploi », nous en attendons toujours les effets.
Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiquespubliques, nous vous proposons donc de suivre les recommandationsde la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales etleur efficacité lors de chaque création de niche semblable à uneautre ou toute prolongation d’une niche existante.