ART. 42	N°II-CF1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1374
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	200 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	200 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de laJustice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023.
Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilierpénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup derabot décidé à la hâte en janvier 2025 par le précédentgouvernement. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 01 duprogramme 107 passent ainsi de 712,9M€ à 405,5M€ en un an(-43,12%).
Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilierpénitentiaire pour enfin réaliser le plan 15 000 places de prisons.Cette baisse du budget sonne le renoncement à réaliser le plan deconstruction de prison. Ce plan est pourtant indispensable poursatisfaire les politiques de lutte contre la délinquance de plus enplus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers etde nos prisons.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 200 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : «Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.