ART. 42	N°II-CF1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1378
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 550 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 550 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 550 000 000	1 550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise àrétablir les crédits du fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires à hauteur de 2,5 milliardsd’euros. En décidant d’amputer le fonds vert de 1,5 milliardd’euros l’an prochain, le gouvernement fait le choix de casser unoutil dont nul ne remet pourtant en cause l’efficacité. Le rapportannuel de perfomance 2023 mettait en avant que le montant total decrédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montantdes crédits ouverts pour le premier exercice du Fonds vert, soit 2milliards d’euros avait permis le financement de projets à hauteurde 10,4 milliards d’euros, soit un ratio de 1 pour 5 et permis unebaisse des consommations d’énergie de 50% sur l’ensemble desprojets subventionnés . Cet effet de levier considérable fait duFonds vert l’un des outils privilégiés du financement de latransition écologique locale. Depuis le rapport sur le financementde la transition écologique, de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz,en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carboneen 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et 34milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budgetpour l’État, le reste étant à la charge des collectivités locales.Mettre aujourd’hui à mal le Fonds vert est un donc un non sens.C’est pourquoi nous proposons dans le présent amendement d’abonderl’action 1 “Performance environnementale” du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires” àhauteur de 1,55 milliard d’euros. Cette augmentation est compenséepar une diminution du même montant des crédits de l’action 41“Ferroviaire” du programme 203 ”Infrastructures et services detransports”. Cette réduction a pour but de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autreprogramme d’autant. Il n’est évidemment pas envisagé derestreindre les moyens alloués au transport ferroviaire.