ART. 42	N°II-CF1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1381
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	859 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	859 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	859 000 000	859 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après une première coupe budgétaireen début d’année, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagépar des décisions politiques dangereuses actant une baisse totalede 1,3 milliards d’euros entre 2024 et 2025, dont 859 millionsd’euros en crédits de paiement sur cette proposition de budget pour2025.
 
Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importancede la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APDannoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signalenvoyé aux pays en voie de développement.
 
Renforcer l’aide publique au développement est à la fois uneobligation morale et une nécessité économique. Face à des défismondiaux comme la pauvreté, les conflits et le changementclimatique, les pays riches ont la responsabilité d’aider les plusvulnérables. Les dons, en particulier, sont essentiels pour offrirdes services de base (santé, éducation, eau potable) et incarnerles valeurs de solidarité.
 
Contrairement aux prêts, les dons évitent l’endettement excessif etpermettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leurdéveloppement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour desinterventions rapides en cas de crise humanitaire.
 
Pour les pays donateurs, l’augmentation des dons est uninvestissement stratégique : elle contribue à la stabilitémondiale, à la création de nouveaux marchés et à la réduction desrisques sécuritaires et migratoires.
 
Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur lesprojets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ilssont essentiels pour atteindre les Objectifs de développementdurable (ODD) et renforcer l’engagement global en faveur d’undéveloppement équitable.
C’est pour cela qu’il nous fautveiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la partde dons et celle de prêt de notre aide publique au développement.Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Celanous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte quela France était dans l’incapacité d’intervenir sur les sujets decoopération.
 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitentrevenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par leGouvernement Barnier sur le programme 209 et la mission budgétairede manière générale. En effet, la bonne santé du P209 de la missionbudgétaire Aide publique au développement revêt un caractèreindispensable pour permettre à la France de tenir ses engagementsinternationaux.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 859 000 000 € les crédits(en AE et CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale »du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement» et réduit d’un montant correspondant de 859 000 000 € l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » du programme110 « Aide économique et financière au développement ».
 
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugéscomme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt deprocéder à une augmentation des crédits des différents programmesde cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage.