ART. 42	N°II-CF1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1382
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 249 592 126	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	1 249 592 126	
SOLDE	-1 249 592 126	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise àtransformer l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence(AMU). 
Actuellement, le nombre de bénéficiaires est enaugmentation de 11,0 % fin 2023, en atteignant les 456 689bénéficiaires, en comparaison à 380 000 bénéficiaires en 2019.
Afin de redresser les comptes publics, il est nécessaire que laFrance ne soit plus un guichet social et ainsi recentrer les soinsurgents ou, à défaut, redéfinir le panier de soins pour en exclurecertains gestes médicaux tels que : 
- l’intervention pour oreilles décollées ; 
- la pose de couronnes dentaires ; 
- la pose d’un anneau gastrique et autres interventions liées àl’obésité ; 
- des soins qui ne sont pas “fondamentaux” pour le corps humainet sa préservation. 
Cette mesure débattue depuis de longues années permettrait deréaliser dès l’année prochaine une économie d’un peu plus d’unmilliard d’euros, en recentrant ce dispositif sur les seuls soinsessentiels (la prophylaxie et le traitement des maladies graves etdes douleurs aiguës ; les soins liés à la grossesse et sessuites ; les vaccinations réglementaires ; certainsexamens de médecine préventive).
Nous estimons le coût de ce nouveau dispositif recentré àseulement 70 millions d’euros par an, soit une économieconsidérable pour nos finances publiques, qui peut directementcontribuer au redressement budgétaire. 
Aussi, les crédits de paiements affectés pour l’année 2025 pourl’AME étant de 1 319 592 126 euros, cet amendement vise à réduirede 1 249 592 126 € les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 “aide médicale d’État” du programme 183”protection maladie, soit 70 millions d’euros de créditsrestants sur cette action pour l’année 2025.