ART. 42	N°II-CF1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1387
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloccommunal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aideexceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucundocument d’urbanisme et relevant du RNU.
Cet amendement avait été adopté enPLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu du textesur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité.
Durant les débats sur la loi visantà faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement desélus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour lespetites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires,d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût. Or, avecles dispositions votées dans cette législature en matière deproduction d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols,notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documentsseront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans lamise en oeuvre et le pilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie àcette problématique le présent amendement permettra de cofinancer,à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration dedocuments d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.