ART. 42	N°II-CF1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1390
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	163 000 000	
Concours spécifiques et administration	163 000 000	0	
TOTAUX	163 000 000	163 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec Départements de France viseà abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de163M€.
À fin 2024, par rapport à 2021, onpeut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros auxDépartements, en raison, entre autres :
· - 6 milliards, dus à la chute desrecettes de DMTO
· - 800 millions, consécutifs auxrevalorisations successives du point d’indice ;
· -1 milliard, au titre desrevalorisations du RSA ;
· - 1,5 milliard, liés à lanon-indexation des dotations sur l’inflation :
· sans compter l’envolée des prixdes matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses noncompensées telles l’extension du « Ségur ».
La situation des Départements s’estsingulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition
de leurs recettes fiscales, ce quigrève le financement de leurs missions : entretenir etdévelopper les routes, maintenir le maillage territorial desservices publics – collèges, EPHAD, soutenirl’implantation de professionnels de santé – ou encore les projetsdes communes. Cette situation soulève des questions fondamentalessur la répartition des compétences et des ressources entre l’Étatet les collectivités territoriales et pose la question de la libreadministration des Départements.
Dès 2020, les Départements ont misen place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique,les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chutecontinue des recettes issues des droits de mutation est telle quece fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pourles collectivités départementales les plus fragilisées.
De nombreux Départements seretrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus enmesure de faire face à leurs obligations et pourraient toutsimplement se retrouver en « cessation de paiement ».
En 2024, ces Départements en grandedifficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avecDépartements de France) étaient 14. Il avait été décidé demobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadredu transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’estélevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernementavait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la mêmehauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été enconséquence réparti entre les 14 Départements retenus.
Pour 2025 et dans l’attente de laTVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever aumaximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, lenombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avecl’entrée dans le dispositif de plus « gros »Départements.
Il revient donc à la solidariténationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer àl’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements lesplus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour unmontant de 163 millions d’euros.
Les difficultés conjoncturellesconnues par les Départements sont désormais admises par tous, maisl’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions surla cohésion sociale et territoriale du pays et un impact surl’activité économique, si des réponses ne sont pas apportées dansce projet de loi de finances.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 de 163 millionsd’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119