APRÈS ART. 61	N°II-CF1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1393
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au II bis del’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, après la première occurrence del’année : « 2024 », sont insérés les mots :« et 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposée par Départements de Francevise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde.
Le fonds de sauvegarde desDépartements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millionsd’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte dufoncier bâti.
En 2024, il avait été décidé, enaccord avec Départements de France, de modifier les règlesd’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné àcompenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et lachute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départementsrencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait deflécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plusfragilisés.
Ainsi, 14 Départements ont étééligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne bruteet leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA etrevenu par habitant du Département rapport à la moyenne desDépartements). La répartition a ensuite été réalisée en deuxenveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale duDépartement multiplié par la population s’agissant de la secondepart.
Alors que le nombre de Départementsen grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre encompte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLFinitial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc dereconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegardedevant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse dunombre de bénéficiaires potentiels.