APRÈS ART. 61	N°II-CF1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1395
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au a du 1° de l’articleL. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, lenombre : « 75 000 » est remplacé par lenombre : « 65 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilitédes EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ouégale à 65 000 habitants.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ;
– comportent une commune centre de plus de 20 000habitants ;
– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égaleà 150 habitants par kilomètre carré.
Si les travaux de l’Agenda ruralont permis de retenir une définition des communes rurales sur lefondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pasaujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ouurbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carteintercommunale a conduit à un élargissement des critèresd’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de lataille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 arelevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs renduéligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère dedensité.
Toutefois, ces élargissementscumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, lapopulation des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données del’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendreinéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000habitants.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des travaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur les dotations desoutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas lescritères spécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.