APRÈS ART. 61	N°II-CF1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1396
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au a du 1° de l’articleL. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, lenombre : « 150 » est remplacé par le nombre :« 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité desEPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, àceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitantspar kilomètre carré.
En l’état actuel du droit, horsoutre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, demanière cumulative :
– regroupent une populationsupérieure à 75 000 habitants ; 
– comportent une commune centre deplus de 20 000 habitants ; 
– et, depuis 2019, ont une densitépar habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètrecarré.
Le présent amendement restreint lechamp du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pourautant le supprimer.
Sur la base des données de l’Inseesur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendreinéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à ladensité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètrecarré.
Cet amendement réduirait la population des EPCI éligibles à la DETRde 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environla moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de lapopulation des EPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020+19 % sur la période).
Il s’inscrit dans le cadre destravaux conduits sous la XVe législature par la missiond’information de la commission des finances sur la refonte descritères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critèresspécifiques applicables aux communes et groupementsd’outre-mer.