APRÈS ART. 59	N°II-CF1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1400
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duX de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° À la fin de la premièrephrase, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
3° À la seconde phrase, lesdeux occurrences de l’année : « 2024 » sontremplacées par l’année : « 2026 ».
II. – L’article 78de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2026 » ;
b) Au début du B,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement dans le VI du 2.1.
III. – Le XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) dans le A ter,
b) dans le C
c) dans le premier alinéa du4° du E,
d) dans le premier alinéa du1° du E bis, 
e) dans le neuvième alinéadu 2 du G, 
f) dans la première phrasedu premier alinéa du H, 
g) dans la première phrasedu premier alinéa du J, 
h) dans le K 
i) dans le M, 
j) dans le Mbis, 
k) dans le troisième alinéadu O,
l) dans le premier alinéa duP ;
3° Au premier alinéa du cdu 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
4° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) dans le second alinéa duc du 2 du B, 
b) dans le second alinéa du1° , 
c) dans le 2° du Ebis,
d) dans l’avant-dernieralinéa du O ;
5° Le 2 du G est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à la moitié de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, laVille de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotationd’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre estégal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre leproduit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 etcelui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de lacotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 estmajoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même3. »
IV. – Le III del’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° Au B, les deux occurrencesde l’année : « 2025 » sont remplacées parl’année : « 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités deFrance, vise à maintenir le dispositif dérogatoire sur larépartition de la contribution économique territoriale interne à laMétropole du Grand Paris dans l’attente de futures évolutionsinstitutionnelles.
En 2015, lors de l’adoption deslois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée enpuissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du systèmeinstitutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait uneconcentration progressive de toutes les ressources au bénéfice dela MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or,les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétencesopérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), undéséquilibre majeur s’est créé au sein du systèmemétropolitain.
L’architecture financière ainsiorganisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvrebudgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoirconnu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans letemps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortementaugmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par leremplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormaisplus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée(TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique etmoins volatil.
Les recettes de TVA se sont ainsiétablies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros aumontant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par unerégularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable queprévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordrede 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verseraux communes une dotation exceptionnelle de solidaritécommunautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de50 % (calculé sur les recettes réelles de fonctionnementnettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ17 % en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs unfonds de roulement de près de 100 millions d’euros.
Au-delà de l’exercice 2023 et desprévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de laconsommation française, les recettes de la MGP sont appelées àpoursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet,malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA nationalprogresserait, d’après les hypothèses de croissance du produitintérieur brut, de 3 % à 3,5 % chaque année. Aussi, ilest attendu pour les prochaines années un renforcement structurelde la désynchronisation des recettes et dépenses du territoiremétropolitain.
Dans ce contexte, l’application dudispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert derecettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotationd’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises),apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leursengagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, cedispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021.Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux annéessupplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deuxans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT àla MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique duproduit de CFE, afin de maintenir le statu quo.
Alors que la CFE représente laprincipale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principallevier pour bénéficier de leurs politiques de développement, ils’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout commecelle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de ladéfinition par voie législative d’une architecture institutionnelleet financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle descompétences à l’échelle métropolitaine.