ART. 62	N°II-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1401
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« c) Après le c du2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux second,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3,le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibérationdu conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compterde sa notification, à la majorité des deux tiers. » ;
« d) Après leonzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux second,troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5,l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibérationdu conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compterde sa notification, à la majorité des deux tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de Francevise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à lacensure du Conseil constitutionnel pour la répartition duprélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communesmembres.
En effet, l’article 62 tireles conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseilconstitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution lesmodalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communesmembres d’un même établissement public territorial (EPT) de laMétropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025,cette répartition sera effectuée selon les modalités de droitcommun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier parhabitant et de la population des communes (le recours aucoefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour cesterritoires).
Ces nouvelles modalités derépartition peuvent entraîner des modifications parfois importantesdans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présentamendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifiercette nouvelle répartition via une répartition dérogatoiredélibérée à la majorité des deux tiers du conseil deterritoire.