ART. 64	N°II-CF1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1402
présenté par
Mme Dombre Coste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui met enoeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur lesressources des régions, départements et des principalescollectivités du bloc communal.
L’argument mis en avant par leGouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessitéd’associer les collectivités à l’effort de redressement desfinances publiques et plus particulièrement du budget de l’Étatlourdement déficitaire.
Cette ambition de redressement estimportante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant auxcollectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliardsd’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds deréserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépensesd’équipement de l’ensemble des collectivités locales.
Ce fonds serait prélevé directementsur les recettes des collectivités dont les dépenses defonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.
Ce prélèvement est par ailleurstrès concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour lescollectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il estprévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentantdes difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivitéscontributrices.
En faisant peser sur lescollectivités un effort disproportionné d’économies d’au moins 5milliards d’euros, pour résoudre un déficit budgétaire dont ellesne sont pas responsables, ce Gouvernement met en danger, nonseulement les finances de ces collectivités, mais aussi ladécentralisation elle-même.
La décentralisation c’est d’abordla fin de la tutelle de l’État sur les collectivités et donc d’unevision centralisée et jacobine qui ne peut résoudre la diversitédes enjeux locaux. C’est la possibilité pour les citoyens dechoisir des élus locaux qui éliront un exécutif qui n’est plus lepréfet et d’avoir des collectivités gérées de manière autonome pourporter des politiques publiques au plus proches des besoins locauxplutôt que décidées dans des bureaux ministériels.
Ces collectivités sont globalementbien gérées, ont un faible endettement rapporté à celui de l’Étatet celui-ci est exclusivement le fait de dépensesd’investissement.
Après avoir supprimé méthodiquementla taxe d’habitation, la fraction départementale de taxe foncièreou encore en quasi-totalité la CVAE, ce Gouvernement poursuit letravail de sape de l’autonomie financière des collectivités avec unseul dessein : Une recentralisation brutale pour faire descollectivités les télégraphistes du Gouvernement du moment et tuertoute volonté d’offrir de meilleurs services publics à nosconcitoyens.
La casse du service public, àl’œuvre depuis 2017, sera la conséquence immédiate des mesures quevous proposez. La répartition de ces 5 milliards d’eurosd’économies, dans le détail, c’est le coût d’une crèche àClermont-Ferrand, le coût d’un groupe scolaire neuf à Toulouse ouMontpellier, de deux collèges neufs dans les Bouches-du-Rhône ou enAlsace ou encore, de 35km de réfection de route départementale enIlle-et-Vilaine. Et ce chaque année.
L’absence de concertation avecl’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de lasituation des collectivités locales, de recherche en commun desolutions pour que les collectivités puissent contribuer à larésorption du déficit public conduit à supprimerl’article 64.
Les collectivités sont appelées àjouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, àrépondre aux grands enjeux en matière de transition écologique,mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissementdoit à tout prix être préservée.
Cet amendement est soutenu parl’ensemble des associations représentant les collectivitésterritoriales.