ART. 42	N°II-CF1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1403
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	39 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	39 000 000	
SOLDE	-39 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	204 700 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	204 700 000	
SOLDE	-204 700 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduirepour l’année 2025, les crédits affectés à l’aide audéveloppement.
Cet amendement diminue la part de l’aide publique audéveloppement (APD) pour 2025 affectée à des organisationsmultilatérales par le Ministère de l’économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique. 
Il est en effet inapproprié d’aider financièrement un pays dontle Gouvernement se montre par la suite inamical avec la France.
L’APD française présente plusieurs dysfonctionnements quijustifient une baisse de crédits, comme le rappelle la Cour desComptes (dans son rapport du 22 juin 2023) :
- un manque de transparence et de contrôle sur l’attribution desaides et la nature de leur mise à profit par les pays aidés; 
- l’absence de bilan des actions menées ; 
- refus des pays aidés de coopérer avec la France sur d’autresdossiers, notamment migratoires ; 
- versement de cette aide à des pays que l’on ne peut plusconsidérer aujourd’hui comme étant « en voie de développement », ycompris en PIB par habitant, comme la Chine, qui a reçu 140millions d’euros d’aide en 2020 de la part de la France ;
- Initiatives G7 sur l’inclusion financière numérique des femmesen Afrique : 8,3 M€ en CP
- Initiatives en faveur de la mobilisation des ressourcesintérieures – Action multilatérale : 30 M€ en AE et 10 M€ en CP
- Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 9 M€ en AE et 3,7M€ en CP
- Fonds d’affectation spéciale multi-donateurs d’appui auxpratiques extractives dans le monde (Extractives ProgrammaticSupport (EGPS) Multi-Donor Trust Fund ) : 1 M€ en CP
- Fonds africain de développement (FAD) : 181,7 M€ en CP
La situation budgétaire contrainte de notre pays, aprèsl’augmentation en sept ans de la dette publique de 1000 milliardsd’euros, et le dérapage du déficit public en 2024, nécessite, sanstotalement fermer la France au monde, de faire des économies surnotre aide à l’extérieur le temps d’assainir nos finances.
Le Groupe UDR propose donc de diminuer les crédits de 39millions d’euros en autorisation d’engagement et de 204,7 millionsd’euros en crédits de paiement l’action 1 « aide économique etfinancière multilatérale » du programme 110 « aideéconomique et financière au développement ».