ART. 42	N°II-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1410
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	798 285	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	798 285	0	
dont titre 2	798 285	0	
TOTAUX	798 285	798 285	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dansl’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurerles dédoublements obligatoires dans les établissements.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignementtechnique agricole était avant tout liée à la diminution du nombred’ETP dans les établissements (-300 postes entre 2019 et 2022)décidée en parallèle par le Gouvernement. Ainsi, les seuils dedédoublement des classes, en plus d’être augmentés de 3 élèves,sont devenus indicatifs et non obligatoires.
L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenirl’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement techniqueagricole. Les députés Socialistes et apparentés considèrent que leseul moyen d’atteindre cette cible est au contraire d’assurer lemaintien d’effectifs et de moyens pédagogiques adéquats.L’enseignement à des groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvellesclasses dans les établissements, permet un apprentissage dequalité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité,en particulier lors des travaux dirigés (manipulation de matériel àrisque).
Il apparaît par ailleurs que l’augmentation des seuils desdédoublements n’a pas permis d’augmenter les effectifs à courtterme. Le rétablissement de 15 ETP que propose le présentamendement doit donc aller de pair avec une large concertation surla poursuite de cette réforme, y compris dans le cadre duPLOA.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédit :
 
-  Augmente de 798 285 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissementspublics » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
 
-  Diminue de 798 285 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.