ART. 42	N°II-CF1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1415
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	350 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
MAEC(ligne nouvelle)	350 000 000	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP proposed’augmenter le budget dédié aux mesures agro-environnementales etclimatiques (MAEC) de 300 millions d’euros afin d’accélérer labifurcation écologique de l’agriculture.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune (PAC). Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols,du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre lesalgues vertes…
Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outilmajeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France estl’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier auxMAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de surface agricole utile (SAU)couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%).
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contratMAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise. Mais le budget est largement insuffisant pour honorerles contrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC.
En effet, concernant les demandes de MAEC 2023, certainsagriculteurs ont dû attendre juin 2024 pour percevoir leur aideMAEC en raison d’un retard de paiement dû à un mauvais calibragedes sommes allouées aux MAEC et du manque de moyens des servicesdes Directions départementales des Territoires (DDT) pour traiterces dossiers.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique nationalvia un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier,le présent amendement propose d’allouer 300 millions d’eurossupplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales etclimatiques (MAEC) ».
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme “MAEC”
- Il minore de 350 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 24 – Gestion équilibrée et durabledes territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.