ART. 64	N°II-CF1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1417
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les dépenses réelles defonctionnement constatées dans le compte de gestion du budgetprincipal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millionsd’euros ».
II. – Modifier ainsil’alinéa 5 :
1° Substituer auxmots :
« des recettes réelles defonctionnement du budget principal »,
les mots :
« de la capacitéd’autofinancement nette » ;
2° Supprimer lesmots :
« minorées des atténuations deproduits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises àdisposition de personnels facturées dans le cadre d’unemutualisation de services entre l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre et ses communesmembres, » ;
3° Supprimer la dernièrephrase.
III. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités quine sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa 14, ilest instauré un barème progressif pour le calcul du prélèvementmentionné au I. Les modalités de détermination du barème sontfixées par décret. »
IV. – Aprèsl’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les collectivitésdont le taux d’épargne nette est inférieur à 5 % des mêmesrecettes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deréviser les modalités d’instauration et d’affectation du fonds deréserve au profit des collectivités territoriales, afin de prendreen compte la capacité financière réelle des collectivités.
Les collectivités locales sontmises à contribution de manière inédite, unique et dangereuse dansle budget 2025. En plus du fonds de réserve proposé àl’article 64, et alimenté par un prélèvement de 2 %des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dontles dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millionsd’euros, une hausse massive de la cotisation employeur au titre dela CNRACL est appliquée, ainsi qu’une réduction des recettes issuesdu FCTVA. En tout, les collectivités se voient amputées de 5milliards de recettes en moins ou charges supplémentaires, quis’ajoutent à la baisse du Fonds vert, qui passe de 2,5 milliardsd’euros en 2024 à 1 milliard dans le PLF 2025.
Cette participation à l’effortbudgétaire, pour un montant total de 6,6 milliards d’euros(réévaluées à 8,5 milliards d’euros selon France urbaine) va avoirun effet dévastateur sur l’endettement des collectivités etnotamment celles concernées par le fonds de réserve.
Par exemple la ville de Tours,ciblée parmi les 450 collectivités dont 2 % des recettesréelles de fonctionnement seront prélevées, estime un impactimmédiat de - 7 millions d’euros sur son niveau d’épargne dès 2025,et -11 millions d’euros d’ici 2027, soit l’effet inverse durésultat attendu pour parvenir à un redressement des comptespublics. Compenser cette perte de 11 millions nécessiterait parexemple de mobiliser le levier fiscal sur la taxe foncière de11 %.
En 2015, la baisse de la DotationGlobale de Fonctionnement (DGF) équivalente alors à 0,9 % desrecettes réelles de fonctionnement avait déjà eu un effetdévastateur sur l’investissement des communes (moins 25 % surles exercices suivant constaté à l’époque). Cette contributionsupplémentaire demandée par l’article 64 aux collectivités,risque d’enfermer les communes déjà endettées dans une spirale desurendettement et de saper des pans entiers de politiques publiquesqui doivent être menées.
L’article 64 du projetprésente plusieurs écueils que cet amendement se propose derésorber, afin de prendre en compte la situation financière réelledes collectivités :
-  D’une part, l’amendement sepropose d’améliorer au I- l’efficacité du dispositif en appliquantla mesure à l’ensemble des collectivités (versus les 450 plusgrosses collectivités dont les dépenses de fonctionnement sontsupérieures à 40 millions d’euros). Cette disposition pluséquitable permettrait d’élargir l’assiette et limiter l’impact pourles collectivités actuellement ciblées.
-  D’autre part, l’amendementse propose de rectifier au II- l’assiette de calcul du prélèvementde 2 % sur les capacités d’auto-financement nettes plutôt quesur les recettes. En effet l’auto-financement net reflète lacapacité financière réelle de la collectivité, ce qui n’est pas lecas en ne prenant en compte que les les recettes réelles defonctionnement. L’objectif est de ne pas enfermer les communes, quimalgré leur taille sont déjà fortement endettées, dans une spiralede surendettement qui serait néfaste.
-  L’amendement propose auIII- un barème progressif pour le calcul de la contribution pourles collectivités au-dessus du seuil des 250 premièrescollectivités DSU cibles exonérées. L’amendement propose que lesmodalités de ce barème soient définies par décret.
-  Enfin, l’amendement proposeau IV- d’exonérer les collectivités dont le taux d’épargne netteest inférieur à 5 % des mêmes recettes matérialisant un tauxd’épargne fragile et une charge de la dette importante.