ART. 42	N°II-CF1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1427
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	50 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) enaugmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopérationmultilatérale de 50 000 000 €.
L’Office de secours et de travauxdes Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain dequatre générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apportedes services d’éducation, de santé, de secours ainsi que desservices sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et lesaméliore. Elle propose des  microcrédits et une assistanced’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend comptede ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.
L’attaque terroriste déclenchée parle Hamas à l’aube du samedi 7 octobre 2023 a créé la stupeur ausein de la communauté internationale. Le conflit qui en a découlédepuis lors et son impact sur les populations civiles rendl’activité de cette agence encore plus indispensable.
Il revient à la communautéinternationale, et donc à la France également, de permettre àl’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par la Franced’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, d’apporterune assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine. Gaza étant lethéâtre d’un conflit particulièrement sanglant depuis plus d’uneannée maintenant, les besoins financiers et logistiques de cetOffice de secours sont immenses.
Ainsi, les auteurs suggèrent que laFrance augmente la contribution à l’Office de secours et de travauxdes Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans leProche-Orient (UNRWA) à hauteur de 50 000 000 €.
Cet amendement propose doncd’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, «Solidarité à l’égard des pays en développement ». Et réduitd’un montant correspondant de 50 000 000 € l’action 2 « Aideéconomique et financière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement  ».
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lesauteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernementà lever le gage.