APRÈS ART. 60	N°II-CF1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1428
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
I. – L’État autorise lacession de 2 % de ses titres de la société Électricité deFrance SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié parle biais d’une offre réservée aux salariés d’Électricité de Franceou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contratrémunéré d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricitéde France ou ses filiales. Cette opération est mise en œuvre dansle délai de trois mois à compter de la publication de la présenteloi. Au moins 2 % du capital d’Électricité de France seraproposé aux salariés et anciens salariés éligibles.
Le prix de souscription hors rabaisne pourra dépasser 12 euros par action.
Un rabais d’au moins 20 % estoctroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titresacquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans.
Un arrêté conjoint du ministrechargé des participations et du ministre du travail et de l’emploiprécise le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et leprix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée del’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande estsupérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant laliquidité des titres et la partie des coûts pris en charge parl’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actionnariat salarié constitue unleg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle.Il a été mis en exergue dans le discours de politique général duPremier Ministre qui a annoncé vouloir le développer.
 
Toutefois, le mécanismed’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dansles entreprises non cotées.
 
L’objectif de 10 % du capitaldétenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de laloi PACTE ne pourra être satisfait que si l’État, via sesentreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière.C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modificationde l’article 31‑2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoitque, lors d’une cession de gré à gré par l’État de ses actions ausein d’une entreprise publique, 10 % des titres cédés sontproposés aux salariés de l’entreprise.
 
Cet amendement constitue lecorollaire de l’article 31‑2, à savoir qu’à l’issue d’unenationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction desactionnaires salariés, une opération doit être proposée à cesderniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. Larédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de cetarticle 31‑2 dans sa dernière version modifiée par la loiPACTE.
 
Par ailleurs, les salariés etanciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capitald’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié.Alors que l’entreprise se redresse et qu’elle est même en capacitéde verser d’important dividende à l’État, il serait injuste de leslaisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquelils sont tant attachés.
 
Par dérogation l’articleL. 111‑67 du code de l’énergie, l’opération sera ouverte auxsalariés d’EDF et de ses filiales, ainsi qu’aux anciens salariésd’EDF et de ses filiales justifiant d’un contrat rémunérée d’unedurée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF.
 
Pour que l’opération soitfinancièrement neutre pour les salariés, le prix de souscriptionfixée ne pourra être supérieur au prix de cession de 12 eurosperçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achatsimplifiée suivi d’un retrait obligatoire.
 
Enfin, les recettes de ces cessionsde titre seront affectées au programme 732 du compte d’affectationspéciale Participations Financières de l’État. Ce programme créé en2007 était en principe destiné à être abondé de manière autonomepar les opérations patrimoniales de l’État et non, comme sesdernières années, par le transfert de crédit d’autres programmes.Des recettes émanant des cessions de titres décidées de manièretransparente par le Parlement permet de revenir aux objectifs et aufonctionnement d’origine de ce compte d’affectation spéciale.