ART. 42	N°II-CF1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1429
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office desecours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés dePalestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fondsdédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 10 000000 €.
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour lesréfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) contribue aubien-être et au développement humain de quatre générations deréfugiés palestiniens. L’organisation apporte des servicesd’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux.Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Ellepropose des  microcrédits et une assistance d’urgence,notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de sesactivités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.
L’attaque terroriste déclenchée par le Hamas à l’aube du samedi7 octobre 2023 a créé la stupeur au sein de la communautéinternationale. Le conflit qui en a découlé depuis lors et sonimpact sur les populations civiles rend l’activité de cette agenceencore plus indispensable.
Il revient à la communauté internationale, et donc à la Franceégalement, de permettre à l’UNRWA, en cohérence avec la lignedéfendue par la France d’apporter de l’aide humanitaire auxhabitants de Gaza, d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiésde Palestine. Gaza étant le théâtre d’un conflit particulièrementsanglant depuis plus d’une année maintenant, les besoins financierset logistiques de cet Office de secours sont immenses.
Ainsi, les auteurs suggèrent que la France augmente lacontribution à l’Office de secours et de travaux des Nations uniespour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) àhauteur de 10 000 000 €.
Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 € lescrédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopérationmultilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard despays en développement ». Et réduit d’un montant correspondantde 10 000 000 € l’action 2 « Aide économique et financièrebilatérale » du programme 110 « Aide économique et financièreau développement  ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendraitplutôt de procéder à une augmentation des crédits des différentsprogrammes de cette mission. C’est pourquoi les auteursappellent le Gouvernement à lever le gage.