ART. 44	N°II-CF1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1436
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	1	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin quel’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectéeen 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablemententre les programmes 775 et 776 car la recherche n’est utilequi si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus danscontexte de transition écologique où de nombreuses réponsessont attendues à très court terme.
Au regard des multiples enjeuxauxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieul’adaptation au changement climatique, il est essentiel derenforcer les financements.
L’augmentation de l’enveloppefinancière dédiée aux actions de développement agricole permettraégalement de développer et conforter les programmes d’acquisitionde références technico-économiques sur des exploitations réellessur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensablespour caractériser, tant d’un point de vue économiquequ’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposéesaux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-cipar les agriculteurs.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au transfertd’un euro suivant :
- depuis l’action1 « Recherche appliquée et innovation » du programme776 « Recherche appliquée et innovation enagriculture » ;
- vers l’action 1« Développement et transfert » du programme775 « Développement et transfert enagriculture ».
Cet amendement a été travaillé avecles chambres d’agricultures