ART. 42	N°II-CF1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1437
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	50 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	50 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteurde 50 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financerune revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base aucalcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros,c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif àl’avenir de la profession d’avocat.
Cette revalorisation permettraitd’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant autitre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dansles dossiers d’aide juridictionnelle.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice àhauteur de 50 000 000 euros en AE et CP et ponctionne àhauteur de 50 000 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliardsd’euros.