ART. 42	N°II-CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1438
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	75 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000	75 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à lacharge de l’État le coût, pour le CIDFF 95, de l’élargissement dela prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-socialprivé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effetrétroactif.
Alors que les politiques publiquesde l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur cesassociations, qui ont déjà des difficultés à recruter, notamment àcause du faible niveau des salaires, l’élargissement de cette primea été faite sans concertation avec le secteur, et sans qu’aucunmécanisme de compensation par l’État ne soit prévu.
Le dépôt de bilan de l’associationDu Côté des Femmes dans le Val d’Oise en 2023 montre que lemaillage associatif de l’aide aux victimes et de l’accès au droitdans le département est déjà très fragilisé.
L’élargissement de la « primeSégur » décidée en juin 2024 implique une hausse des coûtssalariaux à hauteur de 248 € bruts mensuels par ETP, ce quireprésente, pour une structure comme le CIDFF 95, environ 75000 euros de financement complémentaire à trouver pour bouclerle budget de l’année 2025.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101Accès au droit et à la justice, de 75 000 euros en AE et CP,et ponctionne 75 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programmeAdministration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.